Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société AGENCE FRANÇAISE DE L'IMMOBILIER (ci-après « l'Agence ») propose et exécute ses prestations d'intermédiaire immobilier au profit de ses clients, qu'ils soient consommateurs ou professionnels. Toute prestation confiée à l'Agence implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite.

Article 1 — Identification du professionnel

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation et à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet »), l'Agence porte à la connaissance de ses clients les informations suivantes :
•     Dénomination sociale / nom commercial : AGENCE FRANÇAISE DE L'IMMOBILIER
•     Forme juridique : SARL
•     Capital social : 10 000 €
•     Siège social : 15 ROUTE DE CLUNY – 97200 – FORT DE FRANCE
•     SIREN / SIRET : 451 094 452 00039
•     RCS DE FORT DE FRANCE
•     N° de TVA intracommunautaire : FR 9045094452
•     Carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » (carte T) : n° CPI97212016000006693, délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de MARTINIQUE en date du 20/05/2025, valable jusqu'au 29/05/2028
•     Représentant légal : VANOVERSCHELDE Blandine
•     Coordonnées : téléphone : 0596701000 — email : contact@afdi.net — site internet : afdi.net

Article 2 — Garantie financière

Conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et à son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972, l'Agence ne détient pas de fonds, effets ou valeurs pour le compte de tiers dans le cadre de son activité.
Le cas échéant, l'Agence justifie d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés, souscrite auprès de : MMA IARD, 160 rue Henri Champion – 72030 – LE MANS CEDEX 9, pour un montant de 110 000 €. L'Agence ne peut recevoir ni détenir aucune somme, effet ou valeur d'autrui à l'occasion de son activité, ce dont elle informe expressément ses clients.

Article 3 — Assurance de responsabilité civile professionnelle

L'Agence a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle, conformément à la réglementation applicable aux professionnels de l'immobilier, auprès de MMA IARD, 160 rue Henri Champion – 72030 – LE MANS CEDEX 9, pour un montant de 110 000 €., sous le contrat n° 114 240 087, couvrant l'ensemble des activités exercées par l'Agence sur le territoire national.

Article 4 — Champ d'application des CGV

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par l'Agence dans le cadre de son activité d'intermédiaire immobilier, notamment :
•     La négociation, l'entremise et l'assistance à la vente ou à l'achat de biens immobiliers ;
•     La négociation et la mise en location de biens immobiliers ;
Elles s'appliquent à tout client, personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, faisant appel aux services de l'Agence, sans préjudice des conditions particulières propres à chaque mandat.

Article 5 — Le mandat

5.1. Formation du mandat
Conformément à l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, toute prestation d'entremise ou de négociation réalisée par l'Agence est subordonnée à la détention d'un mandat écrit préalable, numéroté et enregistré de manière chronologique sur le registre des mandats de l'Agence, avant tout engagement des parties.
5.2. Mentions obligatoires du mandat
Le mandat précise notamment : l'identité et les coordonnées des parties, la désignation précise du bien concerné, le prix de vente ou le loyer demandé, le montant et les modalités de calcul des honoraires ainsi que la partie qui en a la charge, la durée du mandat, l'existence ou non d'une clause d'exclusivité, ainsi que les conditions et modalités de résiliation.
5.3. Durée et renouvellement
Sauf stipulation contraire figurant au mandat, celui-ci est conclu pour une durée de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois pour une vente et de 3 mois renouvelable par tacite reconduction de 3 mois pour une location, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions prévues au mandat.
5.4. Résiliation
Chaque partie peut résilier le mandat dans les conditions, formes et délais précisés dans le mandat lui-même, notamment en cas de mandat exclusif dont la durée est encadrée par les dispositions d'ordre public de l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (durée maximale de reconduction tacite limitée à un an).

Article 6 — Honoraires

6.1. Barème et affichage
Les honoraires de l'Agence sont librement fixés. Ils sont affichés de manière visible et lisible depuis l'extérieur de l'Agence, ainsi qu'à l'intérieur de ses locaux et sur son site internet, conformément à l'arrêté du 10 janvier 1990 modifié relatif à la publicité des prix des prestations de services fournies par les agents immobiliers.
6.2. Charge des honoraires
Le mandat précise si les honoraires sont à la charge du vendeur, de l'acquéreur, du bailleur ou du locataire, ou répartis entre les parties, ainsi que le montant applicable dans chaque hypothèse (notamment lorsque les honoraires diffèrent selon la partie qui en a la charge, cas dit de la « double affiche »).
6.3. Exigibilité
Les honoraires de l'Agence ne sont dus et exigibles qu'à compter de la réalisation effective de l'opération pour laquelle le mandat a été conclu, c'est-à-dire à la signature de l'acte authentique de vente pour une transaction, ou à la signature du bail pour une location, sauf clause contraire licite prévue au mandat.

Article 7 — Obligations de l'Agence

•     Vérifier l'identité, la capacité juridique et, le cas échéant, les pouvoirs de la personne mandante ;
•     Conseiller et informer loyalement le client sur les caractéristiques du bien, les diagnostics obligatoires et la situation juridique de l'opération ;
•     Agir avec diligence dans la recherche d'un acquéreur, d'un locataire ou d'un bien correspondant aux critères du mandat ;
•     Respecter le Code de déontologie des professionnels de l'immobilier (décret n° 2015-1090 du 28 août 2015) ;
•     Garantir la confidentialité des informations transmises par le client, sous réserve des obligations légales de transmission d'information.

Article 8 — Obligations du client

•     Fournir à l'Agence des informations exactes, complètes et à jour sur sa situation et sur le bien concerné ;
•     Remettre à l'Agence les documents nécessaires à l'exécution de sa mission (diagnostics, titre de propriété, pièces d'identité, justificatifs, etc.) ;
•     Informer l'Agence de toute évolution de sa situation susceptible d'affecter l'exécution du mandat ;
•     S'acquitter des honoraires dus dans les conditions prévues au mandat et aux présentes CGV.

Article 9 — Protection des données personnelles

Dans le cadre de son activité, l'Agence est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel concernant ses clients, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les données collectées sont utilisées aux seules fins de l'exécution des prestations et ne sont transmises qu'aux tiers strictement nécessaires à la réalisation de l'opération (notaires, diagnostiqueurs, partenaires financiers, etc.). Conformément à la réglementation, tout client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en s'adressant à : reclamation@afdi.net

Article 10 — Droit de rétractation

Lorsque le mandat est conclu hors établissement (au domicile du client, lors d'une manifestation commerciale ou hors des locaux de l'Agence) ou à distance avec un client consommateur, ce dernier dispose, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la signature du mandat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, au moyen du formulaire de rétractation remis avec le mandat ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à l'Agence.

Article 11 — Réclamation et médiation de la consommation

11.1. Réclamation préalable
Tout client consommateur souhaitant formuler une réclamation est invité à adresser celle-ci en priorité à l'Agence, par écrit, à l'adresse suivante : AFDI – 35 rue AUBIN EDMOND – Centre d’affaires ARENA – 97233 SCHOELCHER  ou par email à reclamation@afdi.net et/ou directrice@immobilier.net , afin de rechercher une solution amiable.
11.2. Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 616-1 du Code de la consommation, en cas d'échec de la réclamation préalable ou en l'absence de réponse dans un délai raisonnable, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève l'Agence, à savoir :

MEDIMMOCONSO

Médiateur de la consommation, représentée par Madame Anne LARUELLE
Adresse : 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 LA BAULE CEDEX
Site internet : https://medimmoconso.fr
Email : contact@medimmoconso.fr
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après une démarche écrite préalable du client auprès de l'Agence, et au plus tard dans un délai d'un an à compter de cette réclamation écrite. Le médiateur ne peut être saisi que pour un litige qui n'a pas déjà été examiné ou n'est pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
Cette information relative au médiateur de la consommation figure également de manière visible sur le site internet de l'Agence, dans les locaux de l'Agence ainsi que sur les mandats et devis remis aux clients, conformément à l'article R. 616-1 du Code de la consommation.

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et, plus généralement, les mandats conclus avec l'Agence sont soumis au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable (notamment via le médiateur de la consommation mentionné à l'article 11), les tribunaux français compétents seront seuls saisis, sans préjudice des règles impératives de protection applicables au consommateur.

Article 13 — Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la signature de tout mandat ou la conclusion de toute prestation avec l'Agence, et déclare les accepter sans réserve. Les présentes CGV sont tenues à la disposition de tout client sur simple demande, affichées dans les locaux de l'Agence et consultables sur son site internet.

AGENCE FRANÇAISE DE L'IMMOBILIER — Conditions générales de vente — mis à jour le 19/08/2026